Condition Général de Vente

1. Présentation de l’entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par :
MF-Consulting
Micro-entreprise enregistrée en France
SIRET : 99 1896275 00013
Siège social : Lyon
Responsable : Mathieu Forest
MF-Consulting propose des prestations de développement web, conception d’interfaces UX/UI, conseil digital et audit de cybersécurité.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MF-Consulting réalise ses prestations de services pour le compte de ses clients professionnels ou particuliers. Toute commande passée implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit indiquant :

- la description de la prestation,
- le prix hors taxes (TVA non applicable – article 293 B du CGI),
- les délais prévisionnels d’exécution,
- les modalités de paiement.

Le devis signé et daté avec la mention « Bon pour accord » vaut acceptation ferme et définitive.
Toute modification demandée après validation du devis pourra donner lieu à un nouveau devis.

4. Prix et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros (€), nets de TVA (TVA non applicable – article 293 B du CGI). Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé accepté par le client avant le démarrage du projet.
Le paiement s’effectue à la fin de la prestation, après la livraison complète du travail convenu, sauf mention contraire indiquée sur le devis. MF-Consulting émet alors une facture correspondant au montant total du devis accepté.
Cette modalité a pour but de garantir la transparence et la confiance entre les parties, tout en protégeant le prestataire en cas d’imprévu ou d’impossibilité de finaliser la mission (état de santé, contraintes liées aux études, ou force majeure).
Aucune somme ne sera demandée à l’avance, sauf accord particulier avec le client.
Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire, sur les coordonnées indiquées sur la facture transmise.
En cas de retard de paiement après livraison, des pénalités légales pourront être appliquées, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

5. Livraison et exécution

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. MF-Consulting s’engage à informer le client en cas de retard indépendant de sa volonté (retard de validation, problème technique, force majeure, etc.).
Les livrables (site web, maquette, audit, rapport, etc.) sont transmis sous forme numérique à la date convenue. Le client dispose d’un délai de 7 jours pour signaler toute anomalie ; passé ce délai, la prestation est réputée conforme.

6. Obligations du client

Le client s’engage à :

- fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation du projet,
- collaborer activement (retours, validations, contenus),
- respecter les délais de validation convenus.

Tout retard ou manque de coopération du client pouvant impacter le planning initial ne pourra être imputé à MF-Consulting.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Avant paiement complet

Les créations, codes sources, maquettes ou rapports demeurent la propriété exclusive de MF-Consulting. Aucune utilisation, diffusion ou publication n’est autorisée avant le règlement intégral de la prestation.

7.2 Après paiement complet

Les droits d’utilisation des livrables sont cédés au client pour l’usage défini dans le devis (site web, communication, exploitation interne). Toute réutilisation en dehors de ce cadre nécessite un accord écrit.

8. Confidentialité

MF-Consulting et le client s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations, documents et données échangés pendant la prestation. Cette obligation demeure en vigueur même après la fin du contrat.

9. Responsabilité

MF-Consulting s’engage à fournir une prestation conforme aux règles de l’art. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

- d’utilisation incorrecte ou modification non autorisée des livrables,
- d’incident lié à l’hébergement, au serveur ou à un tiers,
- de perte de données consécutive à une mauvaise manipulation du client,
- de force majeure (panne, coupure internet, piratage, catastrophe, etc.).

La responsabilité de MF-Consulting est limitée au montant total de la prestation concernée.

10. Résiliation

En cas de résiliation à l’initiative du client :

- les sommes déjà versées restent acquises à MF-Consulting,
- les travaux réalisés jusqu’à la date d’arrêt sont dus,
- aucun remboursement ne sera effectué pour les prestations déjà commencées.

MF-Consulting peut résilier la commande en cas de manquement grave du client (non-paiement, refus de collaboration, non-respect des obligations).

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement imprévisible et irrésistible : panne réseau, catastrophe naturelle, grève, incendie, etc. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

12. Références clients

Sauf mention contraire écrite, le client autorise MF-Consulting à mentionner son nom et son logo dans les références commerciales du site ou des supports de communication.

13. Données personnelles

MF-Consulting collecte uniquement les données nécessaires à la gestion de la relation client (nom, e-mail, coordonnées). Ces données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Aucune donnée n’est transmise à des tiers à des fins commerciales.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux compétents du ressort du siège de MF-Consulting.

15. Acceptation des CGV

La signature du devis ou le paiement d’un acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.